Loi pacte Plan d’Epargne Retraite (PER)
Lancement du nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER)
L’assurance-vie est un contrat d’épargne et d’assurance signé entre un assuré et un assureur, dont le but est de disposer d’un capital à une date déterminée d’avance et qui constitue l’échéance du contrat. Les versements (appelés « primes ») donnent lieu à des intérêts qui sont capitalisés. Arrivé au terme du contrat, l’assureur reverse à l’assuré soit son capital, soit une rente. Si l’assuré décède avant le terme du contrat, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné par l’assuré.
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Vos intérêts défendus en cas de sinistre
Certains contrats d’assurance (automobile, moto, habitation ainsi que les assurances complémentaires d’un voyage ou d’un bien comme un téléphone portable) sont résiliables librement à tout moment après un an d’engagement. Pour tout autre contrat, la résiliation peut intervenir à la date d’échéance anniversaire.
Lorsque l’assureur propose de revoir les dispositions du contrat initial, il doit dans tous les cas recueillir l’accord de l’assuré. Cet accord est matérialisé par un avenant. L’assuré peut toutefois refuser les modifications proposées. L’assureur doit alors maintenir les conditions de garantie initiales. En revanche, il garde la faculté de résilier le contrat à l’échéance annuelle suivante.
Vous devez déclarer le sinistre dans les délais légaux, c’est-à-dire au plus tard dans les cinq jours à partir du jour où vous en avez connaissance, dans les deux jours en cas de vol, et au plus tard dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle.
L’assurance scolaire n’est pas obligatoire pour les activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire celles qui s’inscrivent dans le temps scolaire, qu’elles se déroulent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement (piscine, gymnase, par exemple). Elle est en revanche obligatoire pour toutes les activités facultatives organisées par l’école, c’est-à-dire les sorties incluant la totalité de la pause déjeuner, dépassant les horaires habituels de la classe, ou comportant des nuitées (promenades, visites de musées, classe de découverte, séjours linguistiques, etc.).
Les contrats d’assurances maladie et professionnels peuvent ne pas être résiliables chaque année : une autre périodicité de résiliation est alors indiquée par le contrat.
Pour résilier, l’assuré doit envoyer une demande par lettre recommandée avant le début du préavis de résiliation qui figure dans son contrat. L’accusé de réception n’est pas obligatoire, mais c’est le seul moyen d’être sûr que la société d’assurances a reçu la demande de résiliation. Si le contrat a été remplacé lors d’une demande de modification, la date d’échéance et le préavis à prendre en compte sont inscrits sur le dernier contrat. Si les délais n’ont pas été respectés, le contrat n’est pas résilié et la cotisation pour l’année à venir reste due.
L’assureur ne peut pas obliger l’assuré à payer sa cotisation. En revanche, pour les contrats à cotisations périodiques, il doit adresser une lettre recommandée, au plus tôt dans les dix jours, après la date d’échéance, pour indiquer que, à défaut de paiement dans les quarante jours, le contrat sera réduit ou résilié. Un contrat réduit se poursuit jusqu’à son terme avec des garanties plus faibles.
Quelle que soit sa durée, le contrat peut être résilié à l’occasion :
à condition que le changement soit en rapport avec le risque couvert.
La demande de résiliation, qui doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement et prend effet un mois après la réception par l’autre partie de la notification. L’assureur doit restituer la partie de la cotisation pour la période ou le risque n’est plus couvert.
Pour commencer, mettez votre budget en ordre de marche : il ne peut y avoir d’épargne durable si vos comptes ne sont pas équilibrés.
Constituez aussi une épargne de précaution qui vous permettra de faire face à une dépense imprévue. Cette épargne est là pour vous éviter de puiser dans vos placements en cas de coup dur.
Vérifiez également que vous n’avez pas un autre projet prioritaire : acquérir votre logement, payer les études de vos enfants…
Votre horizon est dégagé ? Alors, vous êtes prêt pour votre épargne retraite. En pratique, dégagez une capacité d’épargne régulière (50, 100, 300 euros par mois…) que vous pourrez maintenir sur plusieurs années, comme si vous remboursiez un crédit, sans mettre votre budget dans le rouge.
Lancement du nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER)
L’ASSURANCE-VIE ET LE PEA L’assurance-vie
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