Les enjeux du dispositif

Le dispositif Pinel répond à un triple enjeu :

• Construire des logements dans les zones tendues ;
• Soutenir l’investissement locatif ;
• Développer une offre de logements locatifs « intermédiaires » entre le marché locatif privé et le logement locatif social, accessibles aux ménages qui, sans avoir accès au parc social, éprouvent des difficultés à se loger sur le marché libre.

En quoi consiste le dispositif Pinel ?

Si un particulier investisseur acquiert ou fait construire un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur six, neuf ou douze ans, s’élevant à 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du logement (23, 29 ou 32 % dans les collectivités et départements d’outre-mer) en fonction de l’option fiscale retenue, dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € au m².

Pour bénéficier de la réduction d’impôt :

• Le logement doit être mis en location pendant une période minimale de six, neuf ou douze ans ;
• Le logement est situé en zone tendue (Abis, A et B1) ou dans une commune couverte par un contrat de redynamisation de site de défense depuis le 1er janvier 2018 ;
• Le loyer appliqué respecte un plafond de loyer qui varie en fontion des zones, généralement inférieur d’environ 20 % aux loyers de marché ;
• Le locataire présente un niveau de ressources qui n’excède pas un plafond ;
• Le locataire peut -être l’ascendant ou le descendant du propriétaire. À condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire ;
• Le logement respecte un niveau de performance énergétique globale.

Attention  : ce type d’opération est limité pour chaque propriétaire investisseur à deux logements par an au maximum (dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an). La réduction d’impôt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement global à 10 000 € des avantages fiscaux.

Simulateur

Ce simulateur vous permet :

•  de vérifier si votre commune est éligible au dispositif ;
•  de calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement ;
•  de connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires ;
•  de connaître le montant de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier.